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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt et l'importance des propositions de la mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, présidée par le président de la Commission des lois et rendues publiques le 7 juillet 2004, soulignant l'importance du taux moyen de récidive, évalué à 31 % et à la montée des violences, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite réservée à la proposition tendant à prévoir l'incarcération immédiate des récidivistes sexuels et violents, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, issue d'une proposition de loi déposée à la suite du rapport de la mission d'information mentionnée par l'honorable parlementaire, a apporté, avec le plein accord du Gouvernement, d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière. Cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes, notamment en permettant la prise en compte pour la récidive des condamnations émanant des juridictions des États de l'Union européenne, en assimilant au regard de la récidive les infractions de violences volontaires et celles commises avec la circonstance aggravante de violences ou en diminuant la durée du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes. Par ailleurs, elle renforce très sensiblement la prévention de la récidive, notamment en améliorant le fonctionnement du fichier des auteurs d'infractions sexuelles et la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire, et en instituant le placement sous surveillance électronique mobile ainsi que la surveillance judiciaire, qui permettent de contrôler les condamnés les plus dangereux après leur libération. Cette loi répond très précisément à la question posée par l'honorable parlementaire en insérant dans le code de procédure pénale un article 465-1 prévoyant qu'en cas de condamnation d'un récidiviste à une peine d'emprisonnement pour des délits d'agression ou d'atteintes sexuelles, de violences ou des délits commis avec la circonstance aggravante de violences, le tribunal correctionnel devra décerner un mandat de dépôt, sauf décision spécialement motivée. Cet article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2005. Les différentes dispositions de cette loi ont été complétées et précisées par celles issues du décret du 30 mars 2006 relatif à l'exécution et à l'application des peines. Elles ont été commentées par cinq circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en date du 27 février 2006 sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, du 7 avril 2006 sur l'interconnexion des casiers judiciaires de certains pays européens, du 13 juin 2006 sur les dispositions renforçant les droits de la défense, du 16 juin 2006 sur les dispositions concernant le droit pénal et la procédure pénale et du 16 juin 2006 sur les dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines.
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