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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas spécifique des personnes seules n'ayant pas d'héritier en ligne directe. Ainsi, lors de la transmission de leur patrimoine, les personnes qu'elles désignent doivent faire face à des frais de succession particulièrement lourds. Il en résulte en général une impossibilité, pour les bénéficiaires d'accepter la succession, car elles sont dans l'incapacité de payer de tels droits. Alors que le débat sur une réforme des droits de succession a été lancé, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour répondre aux inquiétudes de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La législation actuelle en matière de succession prévoit d'ores et déjà un régime particulier en faveur des successions en ligne collatérale qui remplissent certaines conditions. En effet, l'article 788-1 du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement qui a été porté de 15 000 euros à 57 000 euros par l'article 14 de la loi de finances pour 2005, sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition, d'une part qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cette mesure constitue un avantage substantiel. Par ailleurs, il convient de préciser que la législation actuelle favorise d'ores et déjà les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. Ces dispositions qui permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs vont dans le sens des préoccupations exprimées dès lors qu'elles s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et même en l'absence d'un tel lien. En outre l'article 1 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 euros, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par un donateur au profit notamment de ses neveux et nièces, âgés de dix-huit ans révolus. Le Gouvernement a récemment annoncé la prolongation de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2005 et le relèvement de 20 000 euros à 30 000 euros du plafond des dons exonérés.
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