12ème législature

Question N° : 54156	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10168
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4310
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 43406 du 13 juillet 2003 concernant soit la réduction d'écart de population entre les cantons d'un même département, soit la modification du mode de scrutin des élections cantonales, n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Texte de la REPONSE :	Les conseillers généraux sont élus au scrutin uni nominal majoritaire à deux tours, conformément à l'article L. 193 du code électoral. Ce mode de scrutin institué par la loi du 10 août 1871 était déjà en vigueur dans ses grandes lignes lorsque le principe de l'élection des conseillers généraux a été consacré par la loi du 22 juin 1833. Son ancienneté atteste l'importance du lien direct existant entre les élus et les électeurs qui constitue un réel facteur de participation électorale. Il a permis de garantir « la représentation des composantes territoriales » rappelée par le Conseil constitutionnel (décision n 82-147 DC du 2 décembre 1982). Il contribue à doter les conseils généraux d'une majorité stable. Par ailleurs, tout remodelage des cantons doit être fondé sur des critères démographiques conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. Le Gouvernement poursuit ses réflexions sur l'éventualité d'un tel remodelage. Un groupe de travail vient d'être installé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour en étudier les conditions de faisabilité et proposer les critères qui pourraient les guider.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O