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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation particulière des personnes frappées par un handicap lourd, à 80 % et plus, en cours de vie et qui demeurent inéligibles aux conditions de retraite précisées par la loi du 21 août 2003, qui accompagne le décret de mars 2004. En effet, n'ayant pour beaucoup d'entre eux pas rempli la condition des trois ans de handicap, ils sont exclus des bénéfices de la nouvelle loi. Il lui demande si elle compte, dans les prochains temps, aménager la législation en vigueur afin de tenir compte de ces aberrations. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Ce sont les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui subordonnent le départ en retraite anticipée des assurés handicapés au respect d'un certain nombre de conditions : l'assuré doit avoir un âge minimum et disposer d'une certaine durée d'assurance auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite ; il doit avoir accompli cette durée d'assurance alors qu'il était atteint d'un taux d'incapacité donné et avoir acquis tout ou partie de cette durée d'assurance en contrepartie de cotisations à sa charge. Ces dispositions résultent d'amendements introduits par la commission des affaires sociales du Sénat lors des débats du 15 juillet 2003. La commission, en cette occasion, avait préconisé au Gouvernement que le bénéfice de cette mesure soit réservé aux assurés âgés d'au moins 55 ans, atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant accompli une durée d'assurance d'au moins 30 ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 reprend les termes de cette proposition. Il fixe toutefois à 25 ans, au lieu de 30 ans, la part de la durée d'assurance devant avoir été acquise en contrepartie de cotisations de l'assuré. Le dispositif a en outre été étendu aux assurés demandant la liquidation de leur pension après 55 ans afin d'éviter un important effet de seuil au préjudice des personnes remplissant des conditions proches de celles envisagées initialement : 27,5 années, dont 22,5 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré, sont requises pour un départ à 56 ans ; 25, dont 20 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré, pour un départ à 57 ans ; 22,5, dont 17,5 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré pour un départ à 58 ans ; 20 dont 15 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré pour un départ à 59 ans. Ces dispositions, qui concernent les assurés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, ainsi que les travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et s'appliquent aux pensions prenant effet après le 30 juin 2004. Ce dispositif a été étendu aux fonctionnaires par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au Journal officiel n° 36 du 12 février 2005. Cette même loi a également introduit une majoration des trimestres cotisés pour permettre à ces assurés d'obtenir une pension complète et pleine à taux plein, ce qui constitue une avancée supplémentaire au bénéfice des personnes handicapées. Dans la mesure ou l'ensemble dé ces avantagés sont fondés sur les critères du handicap tels que : définis par la loi : du 21 août 2003, dans un sens encore plus souple. Le Gouvernement doit en effet concilier la légitime recherche de l'équité avec le nécessaire équilibré de la branche vieillesse.
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