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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 soumettant les fonctionnaires de la police nationale au régime général de la fonction publique pour le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif (Journal officiel de la République française du 24 octobre 1981). Cette indemnité est actuellement fixée par l'arrêté interministériel du 30 août 2001 à 0,17 euros avec un taux horaire de majoration à 0,80 euros soit une indemnité globale de 0,97 euros par heure pour le travail exécuté entre 21 heures et 6 heures. Or la situation actuelle des fonctionnaires de la police nationale n'est pas la même que celle des autres membres de la fonction publique. Elle apparaît même être pénalisée par rapport à un fonctionnaire qui exerce dans les centres de traitements automatisés de l'information et qui bénéficie entre 20 heures et 7 heures d'une indemnité fixée à 2 euros pour un pupitreur. Une amplitude horaire de 20 heures à 7 heures pour ce même pupitreur ne peut elle être envisagée pour un personnel de la police nationale dont la présence au service de ses concitoyens se fait prégnante dans ce créneau horaire, notamment dans les transports en commun ? Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de ce sujet et de lui fournir un bilan chiffré des heures de nuits versées au titre de l'année 2004, permettant ainsi de faire une étude prospective sur une base supérieure à 2 euros.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le bilan chiffré des heures de nuit versées au titre de l'année 2004 et sur l'augmentation de la rémunération horaire à un coût supérieur à deux euros pour le travail de nuit des policiers. En 2004, 22 766 624 heures de nuit ont été indemnisées pour un total de 22 083 625 euros dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et en outre-mer. Dans les services centraux, 325 972 heures de nuit ont été indemnisées pour un total de 316 193 euros. Au total en 2004, 23 092 596 heures de nuit ont donc été indemnisées pour un montant de 22 399 818 euros au taux horaire de 0,97 euro. Le coût d'une éventuelle revalorisation à 2 euros porterait le coût des heures de nuit réalisées par les fonctionnaires de police à 46 185 192 euros, soit un surcoût de 23 785 374 euros. Une telle augmentation n'est pas prévue. Il convient cependant de rappeler que les policiers bénéficient de nombreuses primes en raison des spécificités de leur métier. Ils bénéficient notamment de l'indemnité de sujétions spéciales de police qui représente 24 % du traitement brut des gradés et gardiens de la paix, d'une prime fonctionnelle, de l'allocation de maîtrise, et d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques. Cette dernière prime est attribuée aux gradés et gardiens de la paix affectés dans le ressort territorial des SGAP de Paris et Versailles et a pour objectif de compenser les pénibilités liées aux conditions de travail et à la cherté de la vie. Elle a également pour objectif de retenir les fonctionnaires dans des secteurs moins attractifs, notamment dans des zones où la délinquance atteint des niveaux élevés. Enfin, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de modifier l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif signé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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