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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de poursuites par le tribunal correctionnel de Marseille à l'encontre des prostituées auteurs de racolage. Marseille connaît une recrudescence de la prostitution, notamment, de jeunes femmes venues des pays d'Europe de l'Est. En effet, le parquet de Marseille a récemment indiqué à la presse locale (La Provence du 13 décembre 2004) que les auteurs de ces délits ne sont pas poursuivis, les magistrats se contentant d'un simple rappel à la loi ou de réponses socio-éducatives. Aussi, il souhaite connaître son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il est dans les objectifs du Gouvernement d'assurer par les dispositions pénales le respect de la personne humaine, de l'ordre public, de la santé publique et par voie de conséquence la neutralisation des filières et des réseaux qui exploitent la détresse humaine. C'est dans cette perspective que la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a renforcé le dispositif juridique en correctionnalisant le racolage sous sa forme active ou passive (art. 225-10-1 du code pénal). Le Conseil constitutionnel a validé cette nouvelle disposition en retenant le but poursuivi de démanteler les filières de la prostitution, tout en rappelant que la juridiction de jugement devra prendre en compte dans le prononcé de la peine la circonstance que les prostituées ont agi sous la menace ou par la contrainte. Dans une circulaire d'action publique du ministère de la justice en date du 3 juin 2003, ce cadre a été rappelé aux parquets. Il a également été précisé que les mesures alternatives aux poursuites devaient être mises en oeuvre lorsque les faits de racolage en eux-mêmes n'avaient pas causé de trouble à l'ordre public justifiant la mise en mouvement de l'action public, et que devait être privilégié le recours notamment au rappel à la loi, à l'orientation vers une structure sociale ou sanitaire, ou à la régularisation. Par une circulaire, en date du 9 mars 2005, conjointe des ministères de la justice, de l'intérieur ainsi que de la défense, la lutte contre le proxénétisme et les réseaux organisant la prostitution a été une nouvelle fois affirmée, ainsi que l'intensification du recours à la procédure administrative de reconduite à la frontière. L'action du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille s'inscrit dans la droite ligne de la politique pénale ainsi définie.
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