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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale prévoyait que le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, serait vendu à la date du 31 décembre 1999, les produits de la vente devant être affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). L'inventaire du patrimoine immobilier de la CNAMTS effectué en 1996, conformément à l'ordonnance de 1996, a permis de déterminer le patrimoine privé à usage locatif dont les produits devaient être affectés à la CADES (évalué à l'époque à 120 millions d'euros ) ainsi que les locaux affectés à un usage administratif (81 millions d'euros). Les produits de la vente du patrimoine privé à usage locatif (115 millions d'euros) ont été versés à la CADES le 31 décembre 1999. Parmi les locaux affectés à l'usage administratif, une partie (évaluée en 1996 à 68 millions d'euroset vendue en 2001 à 104 millions d'euros) a été vendue pour financer l'acquisition du nouveau siège de la CNAMTS, l'immeuble FRONTALIS, conformément à la convention d'objectifs et de gestion CNAMTS-État 2000-2003. L'autre partie est toujours louée à des administrations, les produits des loyers contribuent au financement des dépenses de l'établissement public et viennent donc diminuer le prélèvement réalisé sur les cotisations sociales.
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