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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités de distribution pour l'année 2005 du chèque conseil dispensé aux candidats à la création ayant le statut de chômeur. En effet, jusqu'à présent assuré par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ce dispositif devait être transféré aux régions pour 2005. Il semble que ce ne soit pas le cas. Cependant, aucune information précise ne paraît avoir été diffusée sur son financement, son instruction et ses modalités de distribution. Cette absence d'informations inquiète fortement les administrateurs et conseillers des « boutiques de gestion », implantées dans 360 lieux en France, qui relaient avec efficacité cette aide auprès des créateurs concernés. Toute rupture de cette aide serait préjudiciable au développement des territoires et de l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les chômeurs créateurs d'entreprise puissent bénéficier en 2005 de ce chèque conseil, et que les réseaux professionnels d'appui aux créateurs en soient rapidement informés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le transfert aux régions du dispositif chèques-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'État, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèques-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin de connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
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