| Question N° :
54248
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de
M.
Gaillard Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
solidarités, santé et famille
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités
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Question publiée au JO le :
28/12/2004
page :
10397
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Réponse publiée au JO le :
05/07/2005
page :
6696
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Date de signalisat° :
28/06/2005
Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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assurance invalidité décès
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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invalidité partielle. calcul. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'impossibilité actuelle pour les caisses Organic de verser une pension d'invalidité en cas d'invalidité partielle, possibilité pourtant prévue depuis le 1er janvier 2004. En effet, le décret d'application n'étant pas paru, les caisses Organic prennent acte des demandes d'invalidité partielle mais ne sont en mesure ni de calculer ni de verser les pensions. Il le remercie de bien vouloir apporter toutes précisions sur la date prévue de parution de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime invalidité décès des professions industrielles et commerciales géré par l'Organic (Caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales) a fait l'objet d'une réforme prévue par le décret du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette réforme consiste à mettre en place un régime d'invalidité partielle pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en créant un mode spécifique d'indemnisation. Celui-ci vise à compenser l'incapacité à effectuer le métier auparavant exercé, dès lors que l'assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers de celle correspondant à son activité commerciale ou de chef d'entrepris Les autres modes d'indemnisation sont traditionnellement fondées sur la perte de capacité de travail ou de gain évaluée de manière générale. Les conditions d'indemnisation, s'agissant notamment des taux, ont été établies par analogie avec celles qui prévalent dans le régime général. L'arrêté daté du 26 janvier 2005, qui procède à l'approbation des modifications statutaires du régime Organic, a été publié au Journal officiel le 4 février 2005. L'ensemble des textes nécessaires à la bonne application de cette réforme a donc été publié. En ce qui concerne la régularisation de la situation des assurés ayant déposé une demande en 2004, la caisse Organic doit procéder à un nouvel examen médical des assurés et il revient au médecin-conseil d'apprécier au cas par cas l'état de santé de chaque assuré et de lui notifier la décision qui sera prise.
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