|
Texte de la REPONSE :
|
« Les nouvelles étapes de la décentralisation rendent indispensable la redéfinition des responsabilités et des interventions de chacune des collectivités publiques. » Aussi, l'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des politiques publiques pour l'art et la culture. Il souhaite plus particulièrement que lui soient indiquées les orientations que M. le ministre compte prendre en termes « d'évaluation des moyens indispensables à une relance conséquente des politiques publiques (...) et les modalités de répartition sur le territoire ». En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales franchit un pas important en matière de décentralisation dans le domaine du patrimoine et clarifie les responsabilités dans le domaine des enseignements artistiques. En outre, le ministère de la culture entend tirer toutes les conséquences de cette loi, ainsi que de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. De manière stratégique, cette loi permet de réorienter le rôle de l'État vers les missions de régulation et de contrôle scientifique et technique dans ces domaines. Les services régionaux de l'inventaire seront transférés. Les procédures d'appel à candidature pour le transfert de propriété de certains monuments historiques (plus de 170 monuments) et l'expérimentation de la gestion des crédits d'entretien et de restauration des monuments n'appartenant pas à l'État, donneront leur résultat courant 2006. Les crédits relatifs au patrimoine rural non protégé (5,45 MEUR) ont été transférés. L'État conservera ses prérogatives en matière de protection et d'autorisation et réorientera, en outre, ses missions vers des fonctions de contrôle scientifique et technique, d'édictions de normes, de documentation scientifique ou de conseil. Il continuera à assumer un soutien aux travaux de restauration ou d'entretien des monuments historiques. Dans le domaine des enseignements artistiques du spectacle, la loi du 13 août 2004 apporte une clarification du rôle des communes, des régions et des départements. Ces derniers sont chargés, dans un délai de deux ans, d'élaborer, avec le soutien technique de l'État, des schémas de développement des enseignements artistiques spécialisés (musique, danse, art dramatique). Au terme de ces deux ans, les concours qu'apporte actuellement l'État aux établissements d'enseignement artistique du spectacle seront transférés, par convention, aux régions et aux départements. L'État gardera la responsabilité de définir les normes de classement des établissements et les qualifications des personnels enseignants, procèdera aux classements et à la définition des enseignements et des diplômes délivrés. Dans ce contexte et celui ouvert par la loi organique relative aux lois de finances, et dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, le ministère de la culture a engagé la réorientation des missions de ses services déconcentrés oeuvrant dans les domaines de l'architecture et du patrimoine. Ces mesures pratiques s'accompagnent de mesures de simplification et de rationalisation dans le cadre des ordonnances du 23 juillet 2005 et 8 septembre 2005 prises en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Dans ce cadre, le ministère de la culture a engagé une série de mesures de simplification et de modernisation des procédures qui allégeront la tâche des services en les recentrant sur les enjeux essentiels tout en réformant l'État au profit des citoyens. Par circulaire en date du 3 août 2004, le ministère de la culture et de la communication a demandé aux préfets de régions et de départements de mettre en oeuvre, au sein du pôle « culture », de nouvelles modalités de fonctionnement. Ainsi, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (circulaire du 3 août 2005 relative aux missions et organisation des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) en matière d'architecture et de patrimoine) ont vocation à devenir, de manière encore plus large qu'aujourd'hui, un échelon opérationnel en matière d'architecture et de patrimoine, et les directions régionales des affaires culturelles doivent privilégier avant tout leur rôle d'orientation, d'animation, de coordination et de programmation dans ces matières. Cette évolution tient compte de la responsabilité dans les budgets opérationnels de programmes du directeur régional des affaires culturelles, qui est chargé d'en définir les objectifs et les indicateurs et de répartir les crédits entre les unités opérationnelles. L'ensemble des mesures ci-dessus décrites vont transformer profondément les missions et le rôle de l'État et seront favorables à l'implication des autres acteurs dans l'objectif de faire plus et mieux dans ces divers domaines de l'action culturelle.
|