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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conciliateurs fiscaux départementaux. En effet, l'administration fiscale a mis en place un conciliateur fiscal dans chaque département afin d'étudier et de solutionner les litiges entre l'administration fiscale et le contribuable. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quelles sont les attributions spécifiques de ces conciliateurs, leur délai de réponse et surtout quelles sont les méthodes de travail. Est-il normal que le conciliateur saisi d'un conflit entre le rapport d'un inspecteur des impôts et le dossier d'un contribuable relatif à un redressement fiscal par exemple, confirme de manière presque systématique les décisions de l'administration ? Si tel est le cas, et qu'en effet aucun jugement extérieur à la situation n'intervient, il lui demande quel est l'intérêt d'avoir mis en place un tel dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place du conciliateur fiscal départemental constitue l'un des neuf engagements pris par la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) dans le cadre du programme « pour vous faciliter l'impôt » en vue d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration fiscale. La création de ce conciliateur traduit la volonté d'offrir à tout usager une voie de recours alliant simplicité d'accès, proximité géographique et distance par rapport au service qui est à l'origine de la décision contestée. L'usager peut ainsi saisir le conciliateur après avoir effectué une première démarche infructueuse auprès du service, que ce dernier dépende de la DGI ou de la DGCP. Il s'agit là d'une innovation importante dans la mesure où le conciliateur est commun au Trésor public et aux services fiscaux, ce qui permet une approche globale de la situation fiscale de l'usager, et a un domaine d'intervention très large. Il est ainsi compétent pour connaître des questions d'assiette de l'impôt, de recouvrement, de contentieux, de gracieux et de contrôle sur pièces. Il peut également être saisi de litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager. Il n'est en revanche pas habilité à se prononcer sur les litiges consécutifs aux opérations de contrôle fiscal externe dans la mesure où il existe déjà dans chaque direction des services fiscaux un interlocuteur départemental auquel les usagers peuvent s'adresser à l'issue de tels contrôles. La décision du conciliateur est prise après examen des arguments exposés par l'usager et expertise de la position du service auquel il est demandé d'expliciter sa décision. À cet égard, il est d'ores et déjà constaté que le conciliateur, sur un nombre significatif de demandes, ne confirme pas la décision initiale de l'administration. Il est, en outre, souligné que, même lorsqu'il n'est pas possible de donner une suite favorable, les décisions du conciliateur s'inscrivent pleinement dans le processus d'amélioration des relations avec l'usager dans la mesure où elles visent à fournir à ce dernier toutes explications lui permettant de mieux comprendre la décision d'application de la loi prise par le service à son égard.
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