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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt des propositions de la mission d'information parlementaire sur le traitement de la récidive des infractions pénales, rendues publiques le 7 juillet 2004, soulignant l'importance du taux moyen de récidive évalué à 31 % et la montée des violences demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite réservée à la proposition tendant à considérer tous les délits de violence comme une même infraction pour qualifier la récidive, indépendamment de la nature des faits commis.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, comporte une disposition prévoyant l'assimilation, pour l'application des règles sur la récidive, des délits commis avec violences. Cette assimilation est prévue par l'article 1er de cette proposition, qui a été adopté en termes conformes par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004 puis par le Sénat le 9 février 2005, lors de l'examen du texte en première lecture. Cet article, qui a reçu le plein accord du G ouvernement, insère ainsi dans le code pénal un nouvel article 132-16-4 aux termes desquels les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Il en résulte par exemple que se trouve en état de récidive légale une personne déjà condamnée pour violences entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours qui commet ensuite un vol avec violences. Cette disposition répond ainsi pleinement à la demande de l'honorable parlementaire.
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