12ème législature

Question N° : 54304	de  M.   Godfrain Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10361
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6640
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	budget : personnel
Analyse :	comptables publics. responsabilité
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la difficulté que rencontrent les comptables publics qui procèdent au paiement des dépenses publiques sous leur entière responsabilité personnelle et pécuniaire. Rien, ni dans le décret relatif à la liste des pièces justificatives (annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales), ni dans le code des marchés publics ne s'oppose au paiement d'un dernier acompte qui conduirait au règlement cumulé de la totalité d'un marché dès lors que les travaux ont été réalisés. Toutefois, la juridiction financière (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) requalifie systématiquement ce dernier acompte en solde quand le montant initial du marché est atteint. Cette requalification entraîne condamnation du comptable qui n'a pas produit les pièces adéquates, notamment le PV de réception et le décompte général définitif. Il lui demande en conséquence si le ministère compte prendre des mesures afin que le dernier acompte d'un marché public représentant 100 % ou 95 % du montant du marché, selon que la retenue de garantie est pratiquée ou non, ne soit pas assimilé à un solde.
Texte de la REPONSE :	Il est exact qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'acheteur public de régler par acomptes successifs la totalité d'un marché au fur et à mesure de son exécution. Cela étant, la jurisprudence financière conduit effectivement à mettre le comptable en débet lorsque le montant des acomptes cumulés atteint le montant initial du marché et que le dernier paiement auquel il a procédé porte sur un dernier acompte et non sur le solde du marché. Afin de lever toute ambiguïté sur la nature du paiement effectué et donc de surmonter les difficultés rencontrées, il est prévu que la direction générale de la comptabilité publique se rapproche prochainement des ordonnateurs et étudie avec eux les modalités pratiques de justification du dernier acompte.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O