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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une note de service récente relative au mouvement de mutation 2005 et au nouveau dispositif des APV. En effet, cette note semble créer une injustice vis-à-vis des enseignants en ZEP, en RIS ou encore en PEP 1. Elle envisagerait la suppression des bonifications de sortie pour les professeurs des établissements ZEP, ruraux ou isolés, à compter de 2006. Or, nombreux sont les enseignants à s'être engagés volontairement dans des établissements difficiles et peu attractifs, comme ceux susmentionnés, en faisant confiance aux engagements de l'administration et de l'État, qui leur garantissaient des bonifications. Ils pouvaient, de bonne foi, attendre à l'issue de plusieurs années d'enseignement difficile, un barème dûment mérité en vue d'une légitime mutation. C'est pourquoi il lui demande si le maintien des droits aux bonifications acquises des enseignants en ZEP, RIS ou PEP 1, non classés en APV est envisageable ou, sinon, quelles mesures il entend prendre afin de pallier l'inégalité que cela entraînerait.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du mouvement des personnels enseignants du second degré, le nouveau dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV), défini par la note de service ministérielle n° 2004-178 du 21 octobre 2004, a pour but de rendre plus attractives auprès des candidats à la mutation les affectations dans un poste ou un établissement où les conditions d'exercice sont difficiles ou particulières et de favoriser la motivation des personnels qui y sont nommés en les incitant à s'investir durablement sur le poste ou dans l'établissement où se situe l'APV. Cet objectif de stabilité dans l'affectation associé à une priorité de mutation, piloté dans chaque académie par le recteur, vise d'abord à mieux assurer le droit à mutation prioritaire articulé autour d'un cycle de cinq ans reconnu à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. Le dispositif APV s'applique, en conséquence, obligatoirement aux affectations prononcées dans les établissements classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) lorsqu'ils figurent dans la liste des établissements fixée par arrêté du 16 janvier 2001 en application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire de certains agents de l'État. Il a également vocation à s'appliquer aux affectations prononcées dans les autres établissements classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) dans la mesure où il s'avère que ces établissements sont réellement fragilisés en raison de leur faible attractivité ou de la forte instabilité des enseignants. En effet, l'objectif du nouveau dispositif est de renforcer la stabilité des personnels enseignants dans les établissements les moins demandés par les candidats à mutation ou qui sont fragilisés par un taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques. En contrepartie d'un cycle de stabilité de cinq ans, le nouveau dispositif prévoit d'accorder une très forte bonification, qui correspond à une véritable priorité de mutation, aux enseignants qui se sont investis durablement dans les établissements repérés comme prioritaires et classés APV dans le cadre d'une politique académique de gestion qualitative des postes et des affectations. La mise en place du nouveau dispositif APV a conduit à harmoniser l'ensemble des bonifications antérieures accordées dans le cadre du mouvement des personnels et liées aux conditions d'exercice difficiles ou particulières, dont les différents régimes s'étaient superposés au fil des années. En effet, pas moins de 6 régimes différents de bonifications coexistaient selon la nature de l'établissement où était affecté l'enseignant (établissements classés ZEP, sensibles, relevant du plan de lutte contre la violence, PEP IV, ruraux isolés et postes à exigences particulières). Chacun de ces régimes s'appliquait selon des modalités différentes articulées sur des cycles de stabilité divergents (trois, quatre ou cinq ans et plus). La juxtaposition de ces différents régimes de bonification a entraîné la multiplication de leurs bénéficiaires, mais aussi l'émiettement des bonifications accordées sans augmenter la capacité du système de mutation à améliorer la stabilité des affectations dans les établissements pénalisés par leur faible attractivité et fragilisés par une forte instabilité de leurs équipes pédagogiques. Les recteurs ont donc été invités à établir la liste des établissements classés APV sur la base des critères de faible attractivité et de forte instabilité. Or, dans un grand nombre d'académies, il s'est avéré que des établissements situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) demeuraient, en terme de mouvement des personnels, suffisamment attractifs en raison même de leur localisation géographique, le plus souvent dans des villes de moyenne ou grande importance, très recherchés par les candidats à la mutation. Par ailleurs, ces établissements, bien que classés en ZEP, connaissaient un taux de rotation de leurs enseignants comparable à celui des autres établissements non classés. Ces affectations n'ont donc pas été retenues dans la liste des APV. Néanmoins, la liste des établissements classés APV étant révisable annuellement, le recteur pourra tenir compte de l'évolution des indicateurs relatifs à l'attractivité et à la stabilité des équipes pédagogiques pour intégrer si nécessaire de nouveaux établissements dans la liste des APV. Enfin, afin d'assurer un traitement équitable des situations individuelles et de ménager une transition entre les régimes antérieurs de bonifications et le nouveau régime mis en oeuvre dans le cadre du dispositif APV, la note de service a prévu que les bénéficiaires des anciennes bonifications se voient reconnaître, pour le mouvement 2005, une bonification forfaitaire avantageuse. Ainsi, les règles et procédures édictées par la note de service relative aux opérations de mouvement 2005 ne provoquent pas une rupture d'égalité, puisqu'elles s'appliquent de la même manière à tous les personnels placés dans une situation identique. Il apparaît donc que le droit des personnels enseignants du second degré à la mobilité est respecté, dans le cadre de règles communes tendant à un traitement équitable des situations et à une gestion plus qualitative des affectations qui tienne compte des besoins de continuité du service public d'éducation.
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