|
Rubrique :
|
sécurité routière
|
|
Tête d'analyse :
|
contraventions
|
|
Analyse :
|
excès de vitesse. exemption. transports sanitaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences pour l'activité des ambulanciers de la mise en service dans certaines circonstances des radars automatiques. Ainsi, récemment, un conducteur d'ambulance effectuant le transport d'un patient d'un centre hospitalier vers un autre établissement hospitalier sur demande du SAMU et avec à son bord un médecin et un infirmier anesthésiste du SAMU a-t-il été verbalisé pour infraction à la vitesse autorisée lors du passage du véhicule devant un radar automatique. Or, l'excès de vitesse, s'il n'est pas contesté, était dû à l'urgence du transfert du patient. Dans la circonstance présente, après que le directeur du SAMU a produit une attestation certifiant que le transport était intervenu à la demande du service, une enquête a été diligentée par la gendarmerie qui a abouti au classement de la procédure après avertissement notifié au conducteur de l'ambulance par le procureur de la République. Cependant, il a été spécifié à l'intéressé qu'une nouvelle infraction donnera lieu à des poursuites pour les faits nouveaux ainsi que ceux qui ont fait l'objet de la procédure visée ci-dessus, la décision de classement n'ayant aucun caractère définitif. Cette situation risquant fort de se reproduire sur tous les lieux où sont implantés des radars automatiques, il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter l'application de sanctions inéquitables dans un tel cas, qui concerne l'exécution d'une véritable mission de service public.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes rencontrés par les ambulanciers qui, alors qu'ils sont en service, risquent, s'ils commettent une infraction à la vitesse à l'occasion d'une intervention urgente, de faire l'objet d'une verbalisation par les radars automatiques. Il demande ainsi au Gouvernement quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour éviter de telles situations. Il apparaît que le statut d'ambulancier permet, en application de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, l'utilisation de dispositifs lumineux qui ont pour objet de permettre d'obtenir des autres usagers de la route une facilitation de la progression de leur véhicule. En outre, l'article R. 432-2 du code de la route pose le principe selon lequel les conducteurs de ces véhicules ne sont pas, en cas d'urgence, soumis aux limitations de vitesse prévue par le code de la route. « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. » Les dispositions juridiques actuelles semblent ainsi satisfaisantes au regard des impératifs d'urgence induits par la fonction d'ambulancier et de l'obligation dans laquelle ils sont de respecter le code de la route.
|