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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur un problème d'urbanisme. En effet, la construction de deux ascenseurs est exigée pour l'édification de 70 logements par immeuble. Force est de constater que, trop souvent, les promoteurs, par souci de rentabilité, construisent 69 appartements, ce qui leur permet d'éviter la pose d'un élévateur. Ne serait-il pas judicieux de revoir cette règle en obligeant les constructeurs à l'installation de deux ascenseurs pour 50 appartements ? Cette solution permettrait peut-être de résoudre certains problèmes de sécurité et de lutter contre la vétusté des élévateurs trop souvent utilisés. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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L'article *R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation impose l'installation pour les nouvelles constructions d'un ascenseur desservant chaque étage dans les bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. La réglementation ne fixe pas de seuil selon le nombre de logement. Par ailleurs, les règles de l'art (document technique unifié 75.1) qui définissent les principes d'établissement du programme d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation sont fondées sur la nécessité d'assurer un « service moyen », qui prend en compte le nombre de personnes, la vitesse, la durée d'attente probable. Il n'y est pas non plus mentionné d'exigence par rapport au nombre de logements. En revanche, les préoccupations constantes d'amélioration de la sécurité et du service rendu aux usagers ont conduit le Gouvernement à instaurer une obligation de mise en conformité technique, puis d'entretien et de contrôles périodiques des ascenseurs encadrée par le décret 204-964 du 9 septembre 2004 et l'arrêté du 18 novembre 2004. Cette réglementation répond au souci légitime soulevé par l'honorable parlementaire.
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