|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
entreprises individuelles
|
|
Analyse :
|
régime juridique. réforme
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le sujet des groupes de travail relatifs aux statuts de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, et au financement, au développement et à la transmission. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ces domaines.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de loi pour le développement et la transmission des entreprises, en cours de préparation, comprendra des dispositions formulées par les deux groupes de travail présidés par des parlementaires et traduites dans leurs rapports présentés le 20 octobre 2004. Il sera présenté en conseil des ministres fin mars 2005 pour être ensuite examiné par le Parlement. Ce projet de texte, qui traitera du développement et de la pérennité de l'entreprise, viendra ainsi compléter la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003. Il prévoit notamment des mesures sur l'accompagnement de la création et de la reprise, sur la formation du chef d'entreprise, le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise, ainsi que des mesures de simplification dans le domaine juridique et social.
|