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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des entreprises sinistrées par l'explosion de l'usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001. Dans un vaste mouvement de solidarité, des dons ont été attribués aux entreprises et aux artisans qui ont subi de graves dommages au cours du sinistre. Même si ces aides n'ont revêtu qu'un caractère ponctuel par rapport aux besoins estimés, elles ont permis pour un certain nombre d'entre eux de redémarrer ou de maintenir une petite activité avant la régularisation définitive des dossiers avec les compagnies d'assurances. Or aujourd'hui, et alors que les blessures ne sont pas encore pansées, l'administration fiscale demande à ces professionnels d'intégrer dans leurs déclarations de résultats les aides reçues au titre de la solidarité et donc de s'acquitter d'une part d'imposition sur ces dons. Conscient que la règle fiscale s'applique de manière universelle, il lui demande cependant, au regard d'un contexte encore très sensible, si l'instauration d'un régime dérogatoire peut dans ce contexte particulier s'envisager.
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Texte de la REPONSE :
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La perception d'aides ou d'indemnités de toute nature à caractère définitif entraîne, pour l'entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, ces sommes sont en principe imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Des modalités particulières d'imposition existent s'agissant d'indemnités d'assurance versées en exécution de contrats dont les primes ont été déduites des résultats imposables et qui ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. Cela étant, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2002, codifié à l'article 237 quater du même code, prévoit un dispositif visant à ne plus prendre en compte pour la détermination des résultats imposables les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables. L'instruction administrative commentant ce dispositif a été publiée le 29 avril 2003 au Bulletin officiel des impôts sous la référence n° 4A-7-03. Cette mesure, qui s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, avec effet rétroactif pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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