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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les entreprises de services dans le secteur privé. Pour la première fois, en 2003, le secteur des services dans le privé n'a plus créé d'emplois. Pourtant, avec 800 000 entreprises et 7,5 millions de salariés, les services représentent le « premier employeur de France. » De plus, selon un sondage IFOP, les Français, s'ils font plus confiance au service public en matière de prix, se tournent plutôt vers le secteur privé pour la qualité de la prestation et pour sa personnalisation. Il est à noter que ce sont les pays les plus tertiarisés (Norvège, Canada, Grande-Bretagne, par exemple) qui connaissent la croissance du PIB la plus forte et donc le taux de chômage le plus faible. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'encourager cette tertiarisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme 9 du plan de cohésion sociale rendu public au mois de juin dernier identifiait les services à la personne comme un secteur privilégié pour la création d'emplois dans notre pays. Employant plus de 1 300 000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années. Cette forte croissance s'est réalisée en dépit de la présence de multiples freins au développement du secteur. Or il existe aujourd'hui un consensus avec les opérateurs de ce secteur pour affirmer que le déblocage de ces freins permettrait de créer les conditions d'un doublement du taux de croissance des effectifs employés au cours des trois prochaines années. L'objectif consistant à permettre la création de 500 000 emplois en trois ans serait alors atteint, voire dépassé. Le Gouvernement a présenté le 16 février 2005 un « plan de développement des services à la personne » structuré autour des trois programmes-cadres suivants : programme-cadre n° 1 : des enseignes nationales de référence pour un accès universel à des services de qualité. Les services à la personne sont par nature un service de proximité. Un maillage territorial très fin des services à la personne, au plus proche de nos concitoyens, constitue donc un atout important à développer. Mais ce maillage territorial se développera d'autant plus rapidement et d'autant plus sûrement qu'il pourra s'appuyer sur le projet fédérateur et mobilisateur de grands réseaux de référence. L'un des obstacles au développement des services à la personne provient du manque de notoriété du secteur, de l'émiettement des opérateurs et des difficultés que cet émiettement soulève du point de vue de la mise en relation entre l'offre et la demande de services. Dans ce contexte, la construction d'enseignes de référence, autrement dit de marques, associées à un engagement de qualité de service, aussi nombreuses que nécessaire pour répondre aux attentes de nos concitoyens, est un projet à la fois très mobilisateur et très structurant pour le développement des services à la personne. Programme-cadre n° 2 : réformer l'État pour mieux reconnaître l'importance des services. Le décalage entre l'importance prise par les services et leur reconnaissance par les pouvoirs publics est frappant. Le secteur des services regroupe une très large majorité de la population active française. Ce secteur est devenu le plus dynamique en termes de création d'emplois et une écrasante majorité d'entreprises, tous secteurs confondus, placent aujourd'hui les services au coeur de leur stratégie de développement. Or il n'existe pas au sein des pouvoirs publics d'interlocuteur chargé de veiller aux conditions du développement de ce secteur. L'existence même du secteur des services à la personne n'était, jusqu'à présent, pas reconnue par les pouvoirs publics. Ainsi, jusqu'à la conclusion de la convention nationale du 22 novembre 2004, il n'existait pas de définition clairement posée et acceptée de ces services. Les règles spécifiques applicables à ce secteur résultent de la sédimentation au cours du temps de dispositions non coordonnées entre elles, parfois difficilement lisibles ou compréhensibles. Cet état de fait est d'autant moins acceptable que bon nombre de ces règles concernent très directement des particuliers dans un contexte non professionnel. Dans ces conditions, l'identification au sein de l'appareil de l'État d'une structure disposant d'une vision d'ensemble sur le secteur des services à la personne apparaît nécessaire. Programme-cadre n° 3 : adapter nos réglementations pour dynamiser le développement d'une offre plurielle de qualité. Le diagnostic posé en première partie a révélé les multiples freins. Pour que l'action publique soit efficace, il est nécessaire de lever en même temps l'ensemble des freins qui ralentissent le développement du secteur. Rien ne servirait d'aider les entrepreneurs à se développer si ces derniers, faute d'une action déterminée en faveur des conditions de formation et de travail des salariés ne parvenaient pas à embaucher. De même, cet effort resterait encore faiblement efficace si parallèlement les charges pesant sur le travail continuaient à entretenir une distorsion aussi forte entre le travail déclaré et le travail au noir. Cette perspective conduit à retenir trois objectifs : pour les personnes bénéficiaires du service, promouvoir un accès universel à des services de qualité ; pour les salariés, améliorer les conditions d'exercice de leur métier et en faciliter l'accès ; pour les entrepreneurs, donner un cadre de réglementation favorable au développement de leur activité et à la promotion de la qualité de leurs prestations.
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