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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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versement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Cet arrêté indique « qu'il n'est plus procédé au versement de l'APL lorsque son montant mensuel est inférieur à 24 euros. Le non-versement de cette somme mensuelle représente à l'année une perte de 288 euros. Ce manque à gagner est loin d'être négligeable pour les ménages à revenus modestes. Il demande donc si des mesures seront prises pour venir en aide aux familles en difficulté afin qu'une allocation, même inférieure à 24 euros, soit versée.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des aides personnelles au logement est déterminée selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet une solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. La fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille. Par ailleurs, la suppression du seuil de versement des aides au logement impliquerait une dépense importante tant pour le budget de l'État que pour le Fonds national des prestations familiales qui assurent conjointement le financement des aides au logement. Enfin, dans la mesure où le montant de l'aide varie - notamment - en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil - modeste - en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition ne concerne donc pas les personnes les plus modestes.
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