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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant au Plan national santé environnement (PNSE) présenté le 21 juin 2004 avec 45 actions destinées à lutter contre l'impact des pollutions sur la santé, dans la perspective de l'un des principes énoncés dans la Charte de l'environnement : le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé, demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives de l'action tendant à assurer une protection de tous les captages d'eau potable notamment par la simplification des procédures mettant en place des périmètres et des contrôles renforcés des DDASS. (La lettre du Gouvernement, n° 165, du 9 juillet 2004.) - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement 39 % des 35 000 captages d'eau utilisés pour la consommation humaine, produisant 43,5 % des débits d'eau servant à la production d'eau d'alimentation disposent de périmètres de protection conformes aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a simplifié la procédure d'établissement des périmètres de protection et permet notamment aux collectivités territoriales de bénéficier d'une exception au statut du fermage en cas d'instauration d'un nouveau bail rural et pas seulement en cas de renouvellement. En effet, par dérogation à ce statut, les communes ou groupement de communes pourront, par voie de convention, imposer aux exploitations agricoles des limites ou des conditions à leurs activités à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée. De plus, la loi précitée du 9 août 2004 instaure un droit de préemption au bénéfice des communes dans les périmètres de protection rapprochée afin de faciliter leur mise en place sans que les communes aient à recourir à l'expropriation. En effet, dans certaines zones sensibles à la pollution, l'acquisition foncière de tout ou partie du périmètre de protection rapprochée et l'implantation de zones boisées ou de cultures adaptées ont donné d'excellents résultats. Les collectivités pourront donc développer ce type de protection, là où elle se révèle adaptée. Parmi les travaux réglementaires consécutifs à la loi précitée, le décret relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instaurées dans les périmètres de protection des captages est une priorité du ministère chargé de la santé. La publication de ce texte est prévue pour le début de l'année 2005. Actuellement, les délais moyens prévisibles pour la réalisation d'une déclaration d'utilité publique sont estimés à un an environ. Par ailleurs, l'un des objectifs du plan national santé environnement adopté en juin 2004 vise à garantir une eau de bonne qualité et à protéger la totalité des captages en 2010 des pollutions ponctuelles et diffuses. Un objectif intermédiaire adressé aux préfets sera de disposer des délibérations des collectivités sur l'instauration des périmètres ainsi que d'identifier les étapes critiques dans l'avancement des procédures pour la fin de l'année 2006. Des instructions seront données au préfet, avant la fin de l'année 2004, pour préciser les actions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs précités.
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