12ème législature

Question N° : 54372	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10378
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2468
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	délivrance. délais
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez se référant à l'annonce qu'il a faite le 1er juin 2004 tendant à des modifications du code de l'urbanisme (La lettre du Gouvernement - n° 164 - 24 juin 2004), demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'état actuel de concrétisation des mesures de simplification tendant à la réduction des délais d'obtention du permis de construire.
Texte de la REPONSE :	L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Comme l'a annoncé le Gouvernement, cette réforme est menée en concertation approfondie avec toutes les parties concernées par l'acte de construire : élus locaux, professionnels et associations. Actuellement, l'élaboration d'un premier avant-projet d'ordonnance est en cours d'achèvement et fera l'objet d'une concertation très large, au cours du premier trimestre. L'objectif gouvernemental est que les textes correspondants, ordonnance et décret, puissent être prêts avant l'été prochain pour une adoption en fin d'année.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O