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Texte de la REPONSE :
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La Commission, seule institution européenne dotée du pouvoir d'initiative en matière législative, a présenté le 13 octobre 2004 une nouvelle proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires. Elle estime qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des opérateurs, des autorités et des consommateurs, de mettre en oeuvre des règles spécifiques claires en la matière. La nouvelle proposition intègre en partie des modifications apportées dans le cadre de la procédure précédente de codécision entre le Conseil et le Parlement européen. Compte tenu du rejet par le Parlement européen du premier projet de directive en novembre 2003, le Gouvernement s'attachera à un examen attentif de cette nouvelle proposition, notamment quant aux dispositions relatives à l'obligation d'autorisation, à leur durée maximale, à l'auto-assistance, aux compensations en fin d'autorisation et aux mesures de transition, en concertation avec les représentations nationales des acteurs portuaires. Le gouvernement français veillera aussi, comme il l'a fait lors de l'examen du texte précédent, à garantir le niveau de professionnalisme et de qualification des organismes et des personnels qui fournissent des services portuaires et qui participent à divers degrés à la sécurité et à la sûreté des ports. Il sera aussi très attentif aux conditions sociales applicables aux services portuaires. Les services portuaires, particulièrement dans le secteur de la manutention, se développent actuellement en Europe d'autant plus vite que des investissements privés peuvent être mobilisés. Ainsi, le gouvernement français veillera également à ce que les futures dispositions de cette directive ne freinent pas ces investissements, plus que jamais nécessaires à l'essor des places portuaires et donc à l'emploi.
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