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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétant développement des « squats ». Ce phénomène d'occupation illégale de biens immobiliers privés connaît une dangereuse banalisation. Des sites internet proposent un véritable guide du squatteur dans lequel sont énumérés les droits dont bénéficient ces personnes, mais également la localisation de certains squats connus. L'existence même de ces sites a pour origine l'absence d'exécution par les forces de l'ordre des décisions de justice ordonnant l'expulsion des squatteurs. Le refus d'intervention des forces de police est compensé par une indemnisation que l'État verse aux propriétaires dépossédés de fait de leurs biens. L'absence de répression vis-à-vis des squatteurs coûte donc très cher aux contribuables et remet gravement en cause la liberté de propriété. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de biens immobiliers squattés ayant fait l'objet, au cours de la dernière année civile, d'une demande de concours de la force publique suite à une décision de justice et le nombre de demandes de concours accordées.
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