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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention du M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de répression effective de propos antisémites. Un gala organisé pour récolter des fonds à l'intention de l'armée israélienne a eu lieu le 29 novembre dernier au théâtre du Gymnase à Paris. Une manifestation dénonçant la légitimité de ce gala sur le territoire français s'est déroulée à l'extérieur du bâtiment en présence d'un important dispositif policier. Un individu a alors harangué la vingtaine de participants par un discours agressif contenant des propos anti-juifs et anti-israéliens. Pour exemple, il a affirmé que l'argent récolté lors du gala serait envoyé aux colons israéliens qui tuent, violent et assassinent la population palestinienne. Ce discours a été filmé et est consultable sur un site internet bénéficiant d'une large diffusion dans le monde arabe. L'individu est parfaitement identifiable, l'appel à la haine qu'il a tenu en présence des forces de l'ordre notamment relève de la répression pénale des propos antisémites, et pourtant aucune poursuite n'a été engagée. La lutte contre l'antisémitisme ne peut être efficace en l'absence de condamnation publique tant médiatique que judiciaire des appels à la haine. C'est pour ces raisons qu'il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour rendre efficients les dispositifs de la lutte contre l'antisémitisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis 2002 une action déterminée dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'ensemble des discriminations a été menée par ses services, en exécution des priorités gouvernementales définies en la matière. Pour ce faire, la législation pénale a été renforcée de façon significative. Tout d'abord, la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 a érigé en circonstance aggravante le mobile raciste ou antisémite ayant motivé la commission d'un certain nombre d'infractions d'atteintes aux biens et aux personnes (violences, dégradations, homicides volontaires...). Ensuite, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a élargi aux menaces, vols et extorsions la liste de ces infractions pour lesquelles cette circonstance aggravante peut être retenue. Cette loi a également augmenté les peines encourues en matière de discriminations et a allongé de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique pour certains délits de presse à caractère raciste tels la provocation à la discrimination ou à la haine, la diffamation et l'injure. Parallèlement, plusieurs circulaires ont engagé les magistrats du parquet à veiller à la fermeté et à la célérité des réponses judiciaires. Des magistrats référents ont également été désignés dans chaque parquet général afin de veiller à la cohérence des politiques pénales locales et de nouer des contacts réguliers avec le milieu associatif. Un recensement systématique de chaque infraction à caractère raciste ou antisémite est ainsi opéré par l'information de ce magistrat, permettant une meilleure analyse des lieux criminogènes et une adaptation des moyens mis en oeuvre. Enfin, les dernières statistiques enregistrées par les parquets concernant des affaires à caractère antisémite font état d'un taux de réponse pénale de 70 %, le plus souvent en temps réel, qu'il s'agisse de poursuites (comparutions immédiates, convocations par officier de police judiciaire ou par procès-verbal...) ou d'alternatives aux poursuites.
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