12ème législature

Question N° : 54379	de  M.   Tron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10400
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3914
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	chèque emploi service
Analyse :	titre emploi simplifié entreprise. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'introduction du titre emploi entreprise relatif aux emplois permanents dans les entreprises de moins de dix salariés. La mise en place de ce dispositif semble en effet rencontrer des difficultés dont témoignent notamment l'avis du Conseil de la concurrence du 12 juillet 2004 et le recours introduit devant le Conseil d'État par l'Institut français des experts-comptables. Des mesures de simplification des formalités administratives d'embauche sont pourtant attendues depuis longtemps par les très petites entreprises, et tout particulièrement par les artisans et les petits commerçants. Il aimerait donc connaître les orientations définitives retenues par le Gouvernement pour l'introduction du titre emploi entreprise relatif aux emplois permanents dans les très petites entreprises. Il lui demande également dans quel délai cette introduction pourrait intervenir. Il souhaite enfin connaître les autres mesures qu'il envisage pour faciliter l'embauche et encourager la création d'entreprises dans les secteurs de l'artisanat et du petit commerce.
Texte de la REPONSE :	Le titre emploi-entreprise (TEE), institué par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est un dispositif simple qui permet aux entreprises de dix salariés au plus ou à toutes les entreprises pour l'emploi de salariés occasionnels, d'accomplir en une seule fois les formalités sociales relatives à l'embauche de salariés (déclarations, contrat de travail), les déclarations de salaires pour l'ensemble des organismes de protection sociale et le paiement des cotisations et contributions dues. La création de ce dispositif de simplification a l'objectif de faciliter l'embauche et la création d'emplois, notamment dans les très petites entreprises. Compte tenu des difficultés de mise en place du TEE, relevées par l'honorable parlementaire, liées essentiellement à divers recours juridiques contre ce dispositif, le Gouvernement a décidé de réserver, pour le moment, le titre emploi entreprise aux seuls emplois occasionnels. Avant d'étendre le titre emploi entreprise aux emplois permanents il est nécessaire d'engager des actions d'évaluation et de poursuivre le dialogue avec les professions comptables. Au-delà des seules formalités administratives, le Gouvernement entend continuer son action réformatrice et déposera prochainement au Parlement un projet de loi qui permettra la mise en oeuvre d'une importante série de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ; ces mesures qui recouvrent l'ensemble des aspects de la vie de l'entreprise sont de nature à encourager la création et le développement des entreprises.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O