12ème législature

Question N° : 5441	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	personnes âgées
Ministère attributaire :	personnes âgées
	Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3839
	Réponse publiée au JO le :  30/12/2002  page :  5294
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	établissements d'accueil
Analyse :	conventions tripartites. financement
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui prévoit de retarder du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 l'échéance de la signature des conventions tripartites entre les établissements d'hébergement pour les personnes âgées, les services de l'Etat et les conseils généraux. Cette mesure aura pour conséquence de retarder le démarrage d'une amélioration de la qualité des services rendus par les établissements, de faire perdre l'espoir aux résidents actuellement hébergés de bénéficier rapidement d'une amélioration de leur situation et de décourager les professionnels exerçant dans les maisons de retraite ainsi que leurs responsables qui ont beaucoup travaillé pour remplir les conditions permettant la signature des conventions tripartites. Ces professionnels doivent pourtant avoir le sentiment que la mission qu'ils remplissent et les conditions difficiles dans lesquelles ils l'exercent sont connues et reconnues par les pouvoirs publics. Pour l'intérêt des résidents comme pour celui des professionnels qui ont pour mission de les accueillir en établissement, l'adoption de cet article serait vécu comme un terrible retour en arrière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'objectif initialement fixé de signer avant le 31 décembre 2003 près de 8 000 conventions tripartites était irréaliste. Chacun s'accorde à le reconnaître. 1 400 conventions seulement auront été signées au cours des années 2001-2002. Le maintien de l'échéance initiale était de nature à démobiliser les acteurs et à entraîner des signatures dans la précipitation, au détriment de la qualité. Le Gouvernement entend faire coïncider le programme pluriannuel de médicalisation qui prend fin en 2005 avec l'échéance de signature des conventions. L'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale le précise bien : l'objectif est de signer l'ensemble des conventions à l'horizon 2005. Seuls les cas les plus difficiles et les procédures ultimes interviendraient en 2006. Le Gouvernement s'attache à poursuivre la mise en oeuvre de la réforme avec détermination. Un chiffre en atteste : 1 800 conventions tripartites supplémentaires en 2003. Cet objectif figure dans la loi, il sera donc opposable à tous : responsables d'établissements, conseils généraux, services déconcentrés, mais aussi financeurs. L'incidence de la montée en charge des conventions sera naturellement imputée sur l'enveloppe médico-sociale en faveur des personnes âgées. Son ajustement sera envisagé, si nécessaire, en fonction du rythme de signature des conventions. Leur mise en oeuvre, dans le respect des engagements pris dans le cadre des programmes pluriannuels, se traduira en 2003 par la création de 4 000 places de services de soins infirmiers à domicile complémentaires, de 1 750 places d'accueil de jour pour les malades atteints de la maladie d'Alzheimer et de 750 places d'accueil temporaire pour cette même pathologie.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O