|
Rubrique :
|
État
|
|
Tête d'analyse :
|
décentralisation
|
|
Analyse :
|
conséquences. FISAC. gestion
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la situation du FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Alors que le ministre des finances a annoncé une augmentation de la dotation de ce fonds de 42 % le 17 juin 2004 à l'occasion des négociations avec les représentants des grandes surfaces, les élus de nombreuses collectivités se plaignent de l'absence de toute directive auprès des services concernés. Aucun élément n'est venu confirmer cette promesse. Dans le Bas-Rhin, une date butoir au 30 juin 2004 a été mise en place pour le dépôt des dossiers par les communes, soit un délai irréaliste de quelques jours pour élaborer et adopter un projet par les élus municipaux. Les services de l'État évoquent l'hypothétique transfert de compétences au conseil régional. En conséquence, et relayant les élus locaux qui ont engagé des études dans le cadre du FISAC, soucieux de voir aboutir rapidement leurs actions en faveur du petit commerce rural en grande difficulté, il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 n'ayant pas retenu le principe d'une décentralisation générale et immédiate des crédits du FISAC, ces derniers continuent d'être inscrits au budget du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Dans le nouveau cadre juridique créé par ce texte, seules les régions ayant adopté un schéma régional expérimental de développement économique pourront se voir confier la délégation de mettre en ceuvre les aides de l'État au profit des entreprises. La procédure de conventionnement correspondante sera mise en place à moyen terme. Compte tenu de ce nouveau contexte, il reviendra aux préfets, avisés par une circulaire du 14 octobre 2004 précisant les modalités pratiques de fonctionnement du FISAC, d'informer les porteurs de nouveaux projets afin qu'ils puissent s'organiser en conséquence.
|