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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la situation des 40 000 demandeurs d'emploi qui, chaque année, bénéficient du chèque conseil afin de créer leur entreprise. Le conseil à ces chômeurs créateurs est depuis plus de quinze ans financé par ce dispositif dispensé aux candidats à la création ayant le statut de chômeur. Il permet la consultation d'organismes particulièrement adaptés à leurs besoins lors de la conception ou du démarrage d'une nouvelle entreprise. Il était prévu de le transférer aux régions pour 2005. Or, à ce jour aucun cadre n'est établi pour ce transfert, ce qui ne manque pas d'inquiéter les 700 administrateurs et 680 conseillers des boutiques de gestion répartis au sein du territoire français. Il le remercie par conséquent de bien vouloir lui apporter des informations qui s'imposent en ce domaine et, en l'occurrence, les conditions d'application de ce transfert. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la question du transfert aux régions du dispositif chèques conseils dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Si les dispositifs EDEN et chèques conseils étaient bien initialement visés par l'ancien article 2 du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 15 novembre 2003, le texte de la loi définitivement adoptée par le Parlement, lors de la séance du vendredi 23 juillet 2004, a supprimé cet article 2, et il n'y a donc pas de transfert aux régions des dispositifs EDEN et chèques conseils, ces mesures ne faisant pas l'objet d'une gestion déconcentrée. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèques conseils. Les moyens budgétaires correspondant ont été maintenus dans la loi de finances pour 2005 sur les chapitres 44-79-13 et 44-79-18.
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