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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux pour ce qui concerne les investissements liés au développement de l'énergie éolienne. En ratifiant le protocole de Kyoto, la France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à élever la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. Au regard de l'important gisement éolien que représentent certains départements, les promoteurs de projets éoliens ont saisi cette opportunité pour démarcher directement les communes en leur faisant miroiter d'importantes retombées financières. Or, pour les collectivités locales, ces retombées financières correspondent au produit de la taxe professionnelle. C'est pourquoi les élus locaux s'interrogent sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle, imposée par le chef de l'État sans que le comité des finances locales n'ait été préalablement saisi, et notamment pour ce qui concerne les investissements qui ont été ou seront réalisés pendant la période transitoire ouverte le 1er janvier 2004 et qui court jusqu'au 30 juin 2005. Ces effets ont-ils été évalués ? Les pertes de ressources pour les collectivités locales seront-elles compensées ? Á quelle hauteur ? Selon quels critères ? Les réponses à ces questions, dont les élus locaux n'ont pas connaissance, seront déterminantes pour la poursuite du programme d'équipement éolien de la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans les plus brefs délais les éléments nécessaires à la bonne information des élus locaux dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Installée en février 2004, la commission de réforme de la taxe professionnelle associant l'État, les différentes organisations d'élus et les instances représentant le monde économique a remis le 21 décembre son rapport définitif au Premier ministre. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, elle préconise de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou, à titre subsidiaire, l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. Afin de maintenir un lien fiscal fort entre territoires et entreprises, le rapport suggère que l'assiette constituée par la valeur ajoutée soit localisable sur le territoire des collectivités territoriales. C'est ainsi que l'assiette comptable évaluée au niveau de l'entreprise serait répartie entre les collectivités territoriales selon une clef de répartition tenant compte de la localisation des facteurs de production tels que les éoliennes, pour autant qu'elles constituent des biens passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties. Tel est le cas du socle en béton des éoliennes utilisées pour la production d'électricité dans le cadre d'une centrale électrique et du mât, s'il est fixé à perpétuelle demeure et non simplement boulonné à ce socle en béton. En tout état de cause, l'assiette qui sera finalement retenue devra concilier les différents objectifs poursuivis par la réforme : imposition équilibrée des facteurs de production, stabilité des ressources des collectivités territoriales, limitation des transferts de charges entre les différents secteurs économiques. La réforme, qui devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2006, a donné lieu à une concertation avec notamment les représentants des collectivités territoriales le 17 mars dernier. D'autres réunions de consultation sont prévues sur la base d'un projet de texte. S'agissant du dispositif transitoire de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, il consiste en une prise en charge par l'État d'une partie de la cotisation due par les entreprises : il est donc neutre pour les collectivités territoriales qui continuent à percevoir leurs recettes de taxe professionnelle comme en l'absence de dégrèvement.
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