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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics et sur les conséquences de l'appel d'offres du 16 juillet 2004 ouvert par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) relatif à la fourniture de petits matériels, petites machines, consommables et fournitures de bureau. Le montant du marché s'élève à 136 millions d'euros sur quatre ans. Compte tenu du volume du marché, seules une ou deux société de distribution de dimension nationale ou internationale sont en mesure de répondre à un tel appel d'offres. La Fédération française de la papeterie avec l'appui de nombreux requérants contestent la validité de l'appel d'offres et ont demandé en référé son annulation. Cette nouvelle pratique qui permet la quasi-absence de concurrence représente un réel danger pour la pérennité de nombreuses TPE, PME et PMI de ce secteur. Les chefs d'entreprise estiment, à juste titre, que la centralisation des achats de fourniture de bureau et d'articles de papeterie est une incohérence économique. En plus d'offrir un service de proximité à un prix compétitif adapté aux besoins des personnes publiques, ces entreprises représentent un des moteurs essentiels de la vie économique et sociale des régions. Ce secteur totalise plus de 3 500 entreprises qui emploient 4 000 salariés. Si ce type de convention au bénéficie des personnes publiques sur le marché de la fourniture se généralise, il est estimé à 250 le nombre de salariés licenciés économiques par an. La fédération, qui dénonce cette pratique anticoncurrentielle, propose « d'appliquer le principe de décentralisation aux marchés de fournitures, d'envisager un appel d'offres unique mais avec une répartition par lots régionaux, de positionner l'UGAP, qui n'a d'établissement public que le nom puisqu'il ne s'agit que d'un intermédiaire public destiné à revendre des produits ou sous-traiter des services fournis par des entreprises privées, dans le même champ concurrentiel que les entreprises privées et de travailler en collaboration avec le MINEFI pour participer à la nouvelle politique de modernisation de l'État ». Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'État impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. À cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.
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