|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le décalage entre la nécessaire augmentation des loyers des logements HLM et la paupérisation des locataires logés. En effet, la précarité grandissante des populations occupant ces logements HLM, la revalorisation quasi insignifiante des aides personnelles au logement se traduisent par une charge « loyer résiduel » plus lourde. La faible évolution des aides au logement, dont la variation est déconnectée de celle du coût de la vie, entraînera l'augmentation des charges locatives, y compris les prix de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures préconisées dans la loi de finances pour 2005 pour trouver une issue aux locataires mais aussi aux bailleurs sociaux. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de l,8 %, à compter du 1er septembre 2005. Les mesures de revalorisation des aides personnelles au logement prises en 2005 représenteront un coût de 252 millions d'euros en 2006, dont 144 millions d'euros seront pris en charge par le budget du Logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. L'indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence à la révision des loyers dans le parc privé, peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes. Les hausses de l'ICC, observées récemment, découlent principalement de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières, en particulier de l'acier. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement la création d'un nouvel indice calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'ICC. La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice sera de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Le nouvel indice tiendra ainsi mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, mais sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. La date d'application de ce nouvel indice avait été initialement fixée au 1er juillet 2006. Afin que les ménages puissent en bénéficier plus rapidement, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d'anticiper cette date au 1er janvier 2006. En outre, chaque année, le Gouvernement recommande, par circulaire, aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers. Ce pourcentage a été fixé à l,9 % pour l'année 2005 et à l,8 % pour l'année 2006. En cas de dépassement de ce pourcentage, les préfets sont appelés à exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention a conduit les organismes HLM à réduire l'augmentation prévue des loyers. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 78 000 logements sociaux nouveaux seront financés en 2005 établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. En outre, 30 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2005, contre 25 000 en 2004 et 17 000 en 2003. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.
|