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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les communes avec emprise de terrains militaires. Selon l'Association nationale des communes avec emprise de terrains militaires (ANCETM), environ 400 communes sont concernées. La surface de ces emprises peut varier de 5 % à plus de 50 % de la superficie de la commune, causant une perte de fiscalité importante du fait des exonérations permanentes au titre des taxes directes locales dont bénéficient les emprises de terrains militaires. De plus, la création de terrains militaires s'est faite très souvent au détriment d'activités économiques, agricoles ou forestières. Certaines communes ont entrepris de recourir à la voie judiciaire pour obtenir une juste compensation financière. Afin d'éviter la multiplication de recours contentieux et de trouver une solution pour les communes concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les emprises militaires (constructions et terrains) font, le cas échéant, l'objet d'exonérations permanentes au titre des taxes foncières comme c'est également le cas pour les autres propriétés publiques affectées à un service public ou d'utilité générale, non productives de revenu. Si la présence d'un terrain militaire conduit bien à réduire les bases de taxe foncière, il convient de souligner que cette réduction de base est prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal, et désormais financier, des communes concernées. En revanche, elle est neutralisée dans le calcul de leur effort fiscal dès lors que le terrain occupe une superficie supérieure à 10 % de leur territoire. Dans la mesure où les montants des dotations de péréquation dépendent du potentiel fiscal et de l'effort fiscal des communes, le dispositif particulier de prise en compte des terrains militaires dans l'effort fiscal conduit à favoriser les communes concernées dans l'attribution des dotations de péréquation. Le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un autre mécanisme ad hoc dès lors que les dispositifs de péréquation communale existent et qu'ils ont en outre l'avantage de prendre en considération la situation globale de chaque commune en termes tant de ressources que de charges.
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