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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les attentes des associations des piégeurs agréés concernant la composition de la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage, dont la création a été récemment entérinée par ordonnance parue au Journal officiel du 2 juillet 2004. L'action conduite par lesdites associations constitue une véritable mission de service public, avec pour objectif la régulation raisonnée des espèces classées nuisibles et une gestion pragmatique et respectueuse des milieux naturels. Aussi les associations départementales de piégeurs ont particulièrement mal ressenti le fait qu'elles n'aient jamais pu obtenir de siéger au sein des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage. Organismes consultatifs institués par le décret du 7 mars 1986, ces conseils étaient en effet composés de chasseurs, d'agriculteurs, de représentants forestiers ainsi que d'associations de protection de la nature et avaient pour mission d'éclairer les choix de chaque préfet de département en matière de faune sauvage. Aujourd'hui, et dans le cadre du mouvement de simplification administrative voulu par le Gouvernement, les CDCFS sont amenés à disparaître. Les responsables des associations de piégeurs agréés ne contestent pas ce mouvement et ont bien noté qu'une commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage devait être créée. Celle-ci doit ainsi regrouper l'ancien CDCFS, la commission plan chasse et la commission indemnisation des dégâts de gibiers. Cette évolution constitue pour ces associations l'occasion d'intégrer es-qualité cette nouvelle commission et d'y être enfin officiellement reconnues. La composition de ces futures commissions départementales devant être fixée au niveau national par décret ou par arrêté, il souhaiterait connaître les suites qui pourraient être données à la demande des piégeurs agréés.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la simplification de organisation de l'État et de son administration, le ministère de l'intérieur coordonne actuellement l'élaboration d'un décret relatif aux commissions consultatives départementales. À ce titre, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont préparé un projet d'article relatif à la « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », qui remplit les missions assurées jusqu'alors par plusieurs instances départementales. Cette commission départementale sera chargée de donner au préfet des avis en matière de gestion des espèces chassées ainsi que des espèces protégées, de recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, d'indemnisation des dégâts entraînés par la faune, ainsi que sur l'organisation départementale de la chasse et sur les modalités de destruction de certaines espèces. Ce projet de décret prévoit que cette commission départementale, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'État, des lieutenants de louveterie, des chasseurs, des piégeurs, des intérêts forestiers et agricoles et d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, exerçant leur activité dans le domaine de la conservation de la faune, ainsi que des experts scientifiques et techniques en matière de faune sauvage. Le projet de décret inclut donc les représentants des piégeurs, dans la mesure où leur technicité et leur travail entrent directement dans les prérogatives et les objectifs de la future commission départementale compétente en matière de faune sauvage et de chasse. Le projet de décret va être examiné par le Conseil d'État tout prochainement, pour une publication au Journal officiel avant le 1er juillet 2005, comme le prévoit l'article 41 de l'ordonnance précitée.
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