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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale Si les associations qui réclament depuis longtemps cette juste réparation se félicitent de la parution de ce décret, il n'en reste pas moins qu'elles ressentent toujours un sentiment d'inégalité de traitement face aux bénéficiaires du décret du 13 juillet 2000 instituant l'indemnisation des orphelins de déportés juifs. Pris plus de quatre ans après la parution de ce dernier, le décret du 27 juillet 2004 ne prévoit aucun mécanisme d'indemnisation rétroactive qui permettrait une reconnaissance équitable de tous les orphelins. En effet, les orphelins de déportés juifs perçoivent leur indemnisation depuis le 1er août 2000 alors que les personnes concernées par le décret du 27 juillet 2004 ne les percevront qu'à compter du 31 juillet 2004. C'est pourquoi, afin que justice soit rendue et que l'égalité soit rétablie entre tous, les associations demandent une indemnisation à partir du 1er août 2000, comme les orphelins bénéficiaires du décret initial, attendent une actualisation pour les orphelins qui bénéficieront d'un versement en capital et pour ceux ayant opté pour la rente viagère et souhaitent un versement du capital aux familles des orphelins décédés depuis le 13 juillet 2000, qui auraient pu y prétendre si le décret du 13 juillet 2000 les avait inclus. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à ces différentes requêtes.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. L'application de ce texte de façon rétroactive au 13 juillet 2000 conduirait, dans les faits, à créer une inégalité au détriment des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, l'application du principe de rétroactivité conduirait à verser à ceux des bénéficiaires qui choisiraient le versement de l'indemnité viagère un rappel de quatre années de rente en une seule fois d'un montant quasiment équivalent au montant du capital. Cette démarche reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital aux orphelins relevant du décret du 27 juillet 2004, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir entre l'une ou l'autre. Une telle procédure aurait donc bien pour effet de créer une inégalité, là où la démarche du Gouvernement vise à faire prévaloir l'équité entre les orphelins des victimes d'actes de barbarie au cours de la Seconde Guerre mondiale. La solution retenue est donc la seule à même de garantir une parfaite égalité entre les bénéficiaires des décrets précités. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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