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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la signature, le 28 juillet dernier, d'une charte entre les fournisseurs d'accès à Internet, certains professionnels de la musique et les pouvoirs publics, visant à sanctionner les internautes soupçonnés d'échanger illégalement des morceaux de musique protégés par le copyright. Par cette charte, le « peer to peer », soit l'échange de fichiers d'utilisateur à utilisateur, est assimilé à de la contrefaçon ou à de la piraterie. Or l'un des intérêts de l'outil Internet est justement d'avoir accès à une source illimitée d'informations. L'échange de fichiers de poste à poste sur Internet fait partie de l'essence même du réseau. Aujourd'hui, en France, près de 8 millions de foyers sont connectés à Internet et près de 4 millions d'entre eux ont accès au haut débit. Des millions de particuliers utilisent donc quotidiennement le réseau pour procéder à l'échange gratuit d'écrits, d'images et de sons. Par ailleurs, les logiciels permettant le « peer to peer » sont promus sur Internet comme ils le sont dans certaines grandes enseignes. Enfin, il ne semble pas y avoir de différence entre la reproduction dans le cadre légal de la copie privée d'enregistrements édités sur un CD ou diffusés à la radio et la copie de ces mêmes enregistrements à partir d'une source Internet, En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un système de licence légale permettant la perception d'une redevance sur les abonnements à Internet en contrepartie d'une liberté des échanges non commerciaux entre particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement rapide des réseaux numériques a créé les conditions d'une mutation profonde des industries culturelles qui, au-delà de la transition progressive vers une distribution dématérialisée des oeuvres, devrait se traduire par un nouveau paysage économique. Cette mutation s'accompagne d'un développement important, sur les réseaux dits « pair à pair », de pratiques de copie et d'échange d'oeuvres protégées qui, en l'état du droit positif national et international, relèvent pour l'essentiel du régime juridique de la contrefaçon. Les effets de cette mutation sont incertains dans la mesure où elle pourrait se traduire à la fois par un accès plus facile aux oeuvres numériques, mais aussi par une moindre diversité culturelle. Elle posera inévitablement la question des mécanismes de soutien et de financement de la création et de la préservation de la diversité culturelle. La charte signée le 28 juillet 2004 par les fournisseurs d'accès à internet et les professionnels de la musique, réunis en présence du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, contient des engagements concernant non seulement le respect des droits de propriété intellectuelle, mais aussi le développement de l'offre légale de musique en ligne. Ces deux aspects sont liés parce qu'une offre légale et payante pourra difficilement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement. Le ministère de la culture et de la communication a pris connaissance de la proposition de certains artistes visant à créer une nouvelle licence légale concernant le téléchargement rendu possible par la mise à disposition d'enregistrements sonores entre particuliers et complétant celle prévue par le code de la propriété intellectuelle au titre de la copie privée. Un tel modèle pourrait ne pas être compatible avec le « test en trois étapes » prévu par les traités internationaux, lequel stipule que les exceptions aux droits d'auteur doivent constituer des cas spéciaux, ne pas porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. En outre, `il pourrait empêcher de prendre la juste mesure des conséquences induites sur la création par la multiplication des échanges de fichiers et de responsabiliser les internautes sur la valeur économique et culturelle des oeuvres. Il apparaît donc utile d'approfondir la pertinence de cette proposition et les conditions de faisabilité d'un tel régime dérogatoire du droit de la propriété littéraire et artistique et sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France. Une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient d'être chargée d'examiner la question des mécanismes de soutien et de financement de la création et de la diversité dans le contexte de la distribution en ligne. Dans ce cadre, cette commission est chargée de mener une double réflexion : une réflexion économique sur les modèles de financement envisageables pour ces nouveaux usages dans un cadre juridique conforme aux engagements de la France ; une réflexion juridique relative à la qualification de ces usages au regard de l'exception de copie privée, aux activités intermédiaires incluant celles susceptibles d'inciter à la contrefaçon par fourniture de moyens, ainsi que par la promotion ou l'information sur les moyens et méthodes. Les travaux seront menés dans la perspective d'un financement de la production conforme à l'intérêt de l'ensemble des filières culturelles et du public. Ces travaux déboucheront sur des propositions concrètes qui seront rendues publiques dans les prochains mois.
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