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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce fonds est souvent indispensable pour mener à bien certains projets. Ceci est d'autant plus vrai pour les petites communes rurales. En effet, les règles d'attribution du FISAC stipulent que seuls les projets ayant un coût minimum de 10 000 euros seront subventionnés, ce qui exclut de fait les projets modestes. Certains de ces projets, bien que modestes, n'en sont pas moins indispensables à la survie du tissu économique de beaucoup de petits villages ruraux. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier le seuil de coût des projets pouvant bénéficier du FISAC.
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Texte de la REPONSE :
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La gestion du FISAC relève de la compétence du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cependant, le FISAC, comme toute aide étatique, doit avoir pour objectif premier l'efficacité. À ce titre, il convient d'éviter tout effet d'aubaine ou de saupoudrage de l'effort financier de l'État, particulièrement dans le cadre actuel de contraintes budgétaires. À cette fin, les dispositifs d'aides nationaux doivent favoriser la concentration de celles-ci pour que les effets de leviers et d'impacts économiques soient le plus importants possible. Il est donc tout à fait normal et souhaitable que les règles de gestion du FISAC prévoient un seuil plancher et, de ce point de vue, le seuil actuel ne peut pas être considéré comme trop élevé.
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