12ème législature

Question N° : 54537	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10356
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1055
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie. Une loi a été votée à ce sujet le 30 décembre 2003 et un décret d'application a été signé le 13 mai 2004. Toutefois, il semble que les services de pensions soient toujours dans l'attente d'une circulaire d'application ou que d'autres problèmes fassent obstacle à la mise en oeuvre effective de cette loi. Les retraités concernés espèrent vivement un règlement rapide de cette question. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans a été accordé à la gendarmerie par la loi de finances rectificative pour 2003. Dès la publication du décret du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de ladite loi, fixant les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené de 55 à 50 ans entre le 1er février 2002 et le 1er février 2006, le service des pensions des armées du ministère de la défense a progressivement transmis les dossiers des militaires de la gendarmerie concernés au service des pensions du budget, en charge de la révision de leurs pensions. Toutefois, les programmes informatiques ayant dû être, au préalable, adaptés pour prendre en compte cette mesure, les délais nécessaires à leur modification ont eu pour effet de ralentir le processus de traitement des dossiers. Le service des pensions du budget estime pouvoir régulariser la situation dans le courant du premier semestre de l'année 2005.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O