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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application des dispositions du code de l'environnement concernant la limitation des nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population. Un article 571-7 de ce code dispose que, conformément à l'objectif énoncé ci-avant, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones. Un décret en Conseil d'État doit déterminer l'étendue des limitations, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage. Ce texte d'application est fortement attendu par les associations de riverains des aérodromes concernés et par les autorités gestionnaires. Il permettra de répondre aux attentes de chacun afin de concilier de la meilleure manière l'activité des installations avec l'impératif de qualité de vie des riverains. Elle lui demande donc quel est l'avancement de ses services dans la rédaction de ce décret et quel calendrier il prévoit pour sa publication.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application des dispositions du code de l'environnement concernant la limitation des nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population. Outre la réglementation existante sur les hauteurs de survol des agglomérations (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958), le traitement des nuisances sonores générées par les vols d'hélicoptères a, à ce jour, essentiellement fait l'objet de mesures ponctuelles. En région parisienne, ie nombre de mouvements, dont plus de la moitié est constituée de vols d'État (police, gendarmerie, protection civile...) ou d'intérêt général (évacuation sanitaire, desserte d'hôpitaux, surveillance d'autoroute...), a été réduit de 18 200 en 1992 à 13 200 en 2003. La gendarmerie contrôle la hauteur minimale des survols (200 mètres) et le relèvement de survol au-dessus de la colline de Meudon est expérimenté depuis octobre 2004. Dans le département des Alpes-Maritimes, des engagements réciproques ont été pris, dans le cadre de la charte du 24 février dernier, par l'ensemble des acteurs concernés (État, chambre de commerce, aérodromes, opérateurs...) pour organiser cette activité de manière à optimiser son intégration dans l'environnement. Toutefois, le décret d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, modifié par l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, n'est toujours pas publié. De premiers échanges entre les services du ministère de l'écologie et du développement durable et ceux du ministère chargé de l'aviation civile ont eu lieu. La publication du décret pourrait intervenir d'ici à fin 2006.
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