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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des représentants du syndicat départemental de la boucherie-boucherie/charcuterie-traiteurs et boucherie hippophagique des Pyrénées-Orientales au regard de la démarche de révision du financement du système d'équarrissage et de rationalisation globale de ce même système. Ces représentants lui ont en effet exprimé leurs attentes au regard de la résolution du volet financier en discussion au niveau de son ministère, qui n'envisage de prendre en charge les coûts liés à l'équarrissage qu'à hauteur de 30 %. Or, souligne le syndicat, « sans une augmentation de la dotation actuellement prévue à 50 millions d'euros qui devrait être portée à 140 millions d'euros, c'est l'ensemble du projet de réforme qui ne pourra voir le jour ». Compte tenu de la nature de ces préoccupations, il le sollicite sur les moyens possibles d'un réajustement financier de la part de l'État dans le processus de prise en charge des coûts de l'équarrissage. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public de l'équarrissage a assuré depuis 1997 la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et les matières à risques spécifiés en tout point du territoire national. L'entrée en vigueur des lignes directrices de la communauté du 24 décembre 2002 concernant les aides d'État à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs a nécessité une réforme en profondeur de ce service public. Elle a consisté, dans un premier temps, à réformer son financement. Ainsi, depuis 2004, le financement est assuré par le produit de la taxe d'abattage, une participation des éleveurs de porcs et de volailles pour une partie du coût d'élimination des cadavres d'animaux de leurs exploitations et une aide budgétaire. Dans un second temps, répondant aux aspirations des entreprises relayées par les parlementaires, le Gouvernement a proposé d'apporter des modifications substantielles au fonctionnement du service public de l'équarrissage par voie législative et réglementaire. Ainsi, ce service a-t-il été réduit au cours de l'année 2005 aux seules prestations de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux. Les sous-produits d'abattoirs et de boucheries jusqu'alors concernés par le service public de l'équarrissage sont désormais éliminés sur contrats de droit privé. Ces mesures, accompagnées d'un assouplissement des conditions et des délais de conservation des sous-produits carnés, ont eu des conséquences économiques moyennes favorables pour les entreprises du secteur des viandes. Par ailleurs, une expérimentation a été lancée depuis le mois de novembre 2005 pour une durée de cinq mois dans le but de tester plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries artisanales. Les résultats attendus devraient permettre de dégager des économies substantielles sur la prestation très coûteuse de la collecte. Tenant compte de ces éléments et conscient des implications de cette réforme sur le fonctionnement de ces entreprises, le Gouvernement apportera son soutien au secteur de la boucherie en 2006 par une aide de 500 euros par an et par boucherie, dont la gestion est confiée au ministère en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Enfin, dans un souci de transparence et de rationalisation de la gestion, l'office de l'élevage a été désigné pour prendre la responsabilité de la conduite de ce service public. Ce transfert de mission doit intervenir au cours du premier semestre de 2006.
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