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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation particulière des agriculteurs en difficulté. Pour résoudre les difficultés économiques des exploitations, il existe le recours aux procédures collectives. Le redressement judiciaire ou le règlement à l'amiable permettent l'apurement des dettes, le maintien de l'outil de travail et de l'emploi. Une autre voie, parfois conjointe, consiste en l'élaboration d'un plan de redressement administratif. Or des modalités d'application de la réforme de la PAC bouleversant les dispositions du plan de continuation risquent rapidement de condamner ces exploitations pourtant en voie de redressement. Les agriculteurs n'ayant pas ou peu de références historiques et ayant opéré une conversion sur de nouvelles productions à compter du 1er janvier 2003 sont concernés. N'ayant pas de référence, ces agriculteurs risquent de perdre les aides liées à ces nouvelles productions. Sans soutien spécifique, leur plan de redressement ne sera pas tenable, ce qui les conduira inévitablement à la liquidation judiciaire. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible que les agriculteurs en difficulté bénéficiant d'une procédure administrative ou judiciaire puissent être prioritaires dans l'attribution de DPU issus de la réserve nationale, au même titre que les agriculteurs qui s'installent.
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Texte de la REPONSE :
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Alerté par les organisations professionnelles agricoles sur le fait que le dispositif des droits à paiement unique (DPU) tel qu'il était prévu ne garantissait pas une gestion optimale des aides découplées, le ministre chargé de l'agriculture a saisi la Commission européenne dans le courant du mois de janvier. Il l'a informée de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU permettant d'optimiser leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Il sera donc procédé à un réexamen du dispositif de gestion des DPU dans le cadre d'un groupe de travail qui associera les représentants de l'administration, des professionnels agricoles ainsi que des parlementaires. Ce groupe de travail abordera trois thèmes principaux : DPU et retraités, optimisation budgétaire des DPU, gestion de la réserve nationale. C'est dans le cadre du dernier volet que la question des publics susceptibles de bénéficier d'une priorité pour l'acquisition de DPU en provenance de la réserve sera examinée. Une fois les règles définies et avant la fin du mois de juin, les notices et les références historiques seront envoyées aux agriculteurs. Les agriculteurs pourront actualiser leur situation auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt à partir du mois de juillet et jusqu'au mois de décembre 2005.
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