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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'avant-projet de loi sur l'eau et sur la transposition de la directive cadre européenne. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est opposée à l'instauration d'une redevance pollution et à l'augmentation des redevances prélèvements. La chambre consulaire des Hautes-Alpes estime pour sa part qu'il est nécessaire de reconnaître non seulement la valeur des usages de l'eau sur ce département et sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'utilité environnementale et sociale d'irrigation agricole mais également les spécificités des régions de montagne et méditerranéenne. Sur le premier point, il est demandé que l'eau soit considérée au même niveau que les besoins des milieux aquatiques dans l'analyse de l'état des lieux mené par la DIREN et que soit prise en compte, dans la définition des objectifs de gestion et des modes de récupération des coûts ainsi que dans le calcul des redevances, la contribution positive de l'irrigation agricole dans l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et l'alimentation en eau potable des collectivités. Sur le second point, les spécificités topographiques et géomorphologiques des têtes de bassin de ces zones doivent être analysées et pris en compte dans la directive cadre européenne. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles réponses seront données à ces préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'avant-projet de loi sur l'eau et la transposition de la directive cadre européenne. Après un long débat national de près de deux ans associant les acteurs de l'eau et le publie, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques a été adressé, le 7 janvier 2005, au Conseil d'État par le secrétariat général du gouvernement. Ce projet a pour ambition de réformer notre politique afin de nous donner toutes les chances d'atteindre les objectifs ambitieux de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, à savoir le bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Ce projet a été présenté au conseil des ministres le 9 mars 2005 et sa première lecture au Parlement est en cours. Ce projet de loi est une reconnaissance des mérites reconnus de la gestion par bassin versant et des agences de l'eau. Il propose des améliorations apparues souhaitables après quarante années d'existence et permet la constitutionnalisation des redevances des agences de l'eau. Il les conforte ainsi juridiquement. Il donne une grande latitude aux agences de l'eau et aux comités de bassin pour fixer des taux de redevances prenant en compte les conditions locales et la valeur des usages de l'eau dans le cadre établi par le Parlement et répond donc largement au souci exprimé dans la présente question. Il comporte des dispositions favorisant la gestion collective des irrigations. Ainsi, il devient possible de confier à un mandataire unique qualifié la répartition des volumes d'eau d'irrigation, ce mandataire devenant le titulaire de l'autorisation administrative. Le nouveau dispositif de redevance des agences de l'eau est conçu pour favoriser également cette gestion collective. Il est adapté au cas particulier des irrigations gravitaires, pour lesquelles un taux plafond de 0,1 euro par mètre cube a été défini. Le projet de loi prévoit explicitement que les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation d'écosystèmes aquatiques sont déduits de l'assiette de la redevance. Il permet également de mettre au point de nouveaux outils pour lutter contre les pollutions diffuses. La taxe générale sur les activités polluantes portant sur les produits phytosanitaires est remplacée par une redevance au profit des agences de l'eau, comme l'ont souhaité la plupart des organisations professionnelles agricoles. Le projet de redevance sur les engrais est abandonné : l'écoconditionnalité des aides au titre de la politique agricole commune entrée en vigueur au 1er janvier de cette année est en effet une disposition beaucoup plus efficace pour lutter contre les pollutions azotées. Le projet, ainsi que son exposé des motifs, est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable (www.ecologie.gouv.fr). Par ailleurs, une large consultation sur l'état de nos ressources en eau sur l'ensemble du territoire aura lieu à partir du mois de mai dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Elle associera au niveau local les acteurs de l'eau concernés. À cette occasion, les spécificités des régions de montagne et méditerranéenne seront évidemment prises en compte.
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