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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prévisions de carte scolaire. En effet, les perspectives démographiques ne sont pas favorables au maintien de tous les établissements scolaires : des postes d'enseignants dans les écoles de 1er degré, des postes de professeurs dans les collèges et les lycées ont été supprimés dans les années antérieures mais dans des départements comme la Meuse, est évoquée maintenant la suppression de collèges et lycées même. S'il est difficile d'admettre la réduction de certains services publics, poste et trésor public, en milieu rural, la suppression totale envisagée de certains établissements scolaires engendrera une opposition des élus et des habitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités réglementaires de la procédure de suppression des établissements scolaires de quelque niveau que ce soit ainsi que les possibilités de recours contre les décisions de l'administration.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement est particulièrement attaché au maintien d'un service public d'enseignement de qualité en milieu rural. L'ensemble des mesures prises à tous les niveaux de décision prend largement en compte cette préoccupation. La compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, celles-ci ayant en charge la construction des locaux, leur équipement et leur fonctionnement tandis que l'État gère les emplois des personnels enseignants. Compte tenu de ce partage de compétences, la fermeture d'un établissement scolaire ne peut intervenir qu'après une étroite concertation entre les autorités académiques et les collectivités territoriales concernées. Toutefois, le Premier ministre a demandé aux préfets dans la circulaire du 3 mars 2005 relative à la présence du service public en milieu rural, qu'ils renoncent, dans l'attente de la mise en oeuvre des propositions de la conférence nationale des services publics en milieu rural, à toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés. Cette politique s'applique notamment aux projets de fermeture de classe en milieu rural, hors regroupement pédagogique intercommunal.
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