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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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résidences services. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de bien vouloir lui indiquer les obligations juridiques incombant aux « résidences services ». Il souhaite notamment savoir s'il existe des règles spécifiques à ces structures d'accueil et notamment si elles bénéficient de dérogations par rapport aux résidences hôtelières. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a réglementé le statut des résidences services en aménageant certaines dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l'immeuble de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces résidences services font ainsi l'objet de règles spécifiques indépendantes de celles applicables aux résidences hôtelières puisqu'elles sont rattachées au statut de la copropriété et que leur organisation dépend du règlement de copropriété. Elles ne correspondent pas à une appellation commerciale telle que les résidences hôtelières et ne sont donc pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale.
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