|
Texte de la REPONSE :
|
La question des ressources pour les personnes handicapées a fait l'objet de nombreuses concertations pour l'élaboration de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte comporte deux axes forts de nature à améliorer le revenu d'existence des personnes handicapées. La loi prévoit en effet l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des handicaps, avec la participation de la personne handicapée et prenant en compte son projet de vie. Ce plan de compensation individualisé donnera lieu au versement de la prestation de compensation du handicap qui pourra compenser les surcoûts liés aux aides humaines, techniques, à l'aménagement du logement ou du véhicule, à des dépenses exceptionnelles ou spécifiques, à des aides animalières. Grâce à cette prestation, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pourra désormais être consacrée en totalité aux dépenses de la vie courante. Afin de s'assurer qu'aucune personne ne voie les aides dont elle bénéficie diminuer, la commission mixte paritaire a prévu de laisser à chacun le possibilité d'opter entre le maintien de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et la nouvelle prestation. De plus, il a été instauré une garantie de ressources de 140 euros net par mois pour les personnes handicapées dans l'incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une AAH à taux plein, soit au total 80 % du SMIC net. Les personnes non éligibles à cette garantie de ressources bénéficieront, pour leur part, d'une majoration pour vie autonome d'un montant forfaitaire de 100 euros par mois en remplacement de l'ancien complément d'AAH. Enfin, le volet emploi de ce texte vise à rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il prévoit notamment une amélioration des modalités de cumul de l'AAH - revenu d'existence - avec un revenu d'activité pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, auront la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Afin que chacun puisse bénéficier de ces règles de cumul, la loi comporte un titre très ambitieux consacré à l'accès à l'emploi des personnes handicapées. En effet, le texte entend relever trois défis dans le domaine de l'emploi : rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées en optimisant l'obligation d'emploi. Les entreprises qui auront fait le choix volontaire d'accueillir des personnes handicapées, de les accompagner dans leur insertion par des actions innovantes, se verront reconnues et valorisées. En revanche, les entreprises qui se montreront trop attentistes verront leur contribution à l'AGEFIPH majorée ; lutter contre la discrimination. Cette deuxième préoccupation conduira à privilégier les compétences professionnelles et l'aptitude de la personne à un poste déterminé plutôt que son handicap qui sera compensé par ailleurs par des mesures concrètes au sein de l'établissement ; harmoniser le secteur public et le secteur privé. Les employeurs publics doivent être des employeurs comme les autres, soumis aux mêmes obligations et disposant des mêmes moyens pour y répondre que les employeurs privés. Les employeurs publics, déjà soumis, depuis 1987, à l'obligation d'emploi, seront désormais passibles d'une pénalité financière en cas de non-respect de leur obligation. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité créer un fonds commun aux trois fonctions publiques sur le modèle de celui géré par l'AGEFIPH. Par ailleurs, la loi consacre la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique, mais entière, dans le milieu de travail ordinaire. Parallèlement à celui-ci, la loi réaffirme l'utilité du travail en milieu protégé pour certaines personnes handicapées qui ne pourront jamais travailler en milieu ordinaire. Pour d'autres, le travail en milieu protégé doit pouvoir constituer, selon les cas, un refuge ou un tremplin vers le milieu ordinaire, ce qui oblige à proposer des réponses souples, évolutives dans l'espace et dans le temps, adaptées à la personnalité et aux capacités de chaque travailleur handicapé, et à établir des passerelles entre milieux ordinaire et protégé de travail. S'agissant du cadre bâti et des transports, la loi comporte des mesures de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité, notamment elle réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf. Elle étend cette obligation aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans. Elle impose enfin l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Ces avancées très attendues témoignent de l'engagement du Gouvernement pour améliorer durablement la vie quotidienne des personnes handicapées, comme l'a souhaité le Président de la République en plaçant le handicap au rang des priorités nationales.
|