|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre-Louis Fagniez * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Cette mission appartient depuis 1948 au conseil de l'ordre des médecins. Elle a d'ailleurs été confirmée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette procédure qui a fait ses preuves se déroule de façon très satisfaisante. Or, un projet de décret semblerait vouloir transférer cette compétence aux universités sans que les médecins universitaires en aient effectué la demande. Or, 2 000 dossiers de requalification demeurent actuellement en instance car de nombreux généralistes et spécialistes souhaitent diversifier leurs savoirs ou changer de spécialité. Le traitement de ces dossiers qui concerne des médecins expérimentés, ne peut qu'être accompli par des commissions dont les membres demeurent également impliqués dans la vie professionnelle. De plus, seul le conseil de l'ordre possède une connaissance précise de la cartographie et de l'activité exacte de la population médicale du territoire français. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer les motifs de ce changement qui comporte beaucoup de risques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
|