FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 54662  de  M.   Godfrain Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10368
Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1063
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  UGAP
Analyse :  fournitures de bureau. recours exclusif. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision de confier à l'UGAP l'achat de fournitures et de consommables de bureau, sans appel d'offres préalable. L'absence de mise en concurrence représente un danger réel et immédiat pour la pérennité d'un très grand nombre d'entreprises locales et régionales, qui perdent ainsi leurs clients publics. Il lui demande en conséquence s'il envisage de réexaminer cette décision afin de préserver l'intérêt économique de ces entreprises et de sauvegarder l'emploi.
Texte de la REPONSE : L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'État impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. À cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause, le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.
UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O