12ème législature

Question N° : 5467	de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3803
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  36
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	malgré-nous
Analyse :	incorporés de force dans des formations paramilitaires. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le dossier de l'indemnisation des anciens incorporés de force alsaciens-mosellans dans le RAD et le KHD. Le 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande décidait l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD, le financement de cette allocation devant être assuré conjointement par l'Etat et la fondation Entente franco-allemande. Or, à ce jour, aucune indemnité n'a encore été versée car l'Etat français n'a pas encore fait connaître le montant de sa contribution au financement de l'allocation. Il semble que le budget 2003 n'intègre une fois de plus pas cet élément. Cette situation de blocage est désespérante et tragique pour les personnes concernées : l'âge de ces personnes et leur état de santé sont des éléments qui conduisent à penser que l'Etat laisse le temps faire les choses. Il lui demande si le Gouvernement pourrait enfin prendre en compte cette demande légitime et prendre l'engagement de programmer sur plusieurs années sa participation à cette allocation.
Texte de la REPONSE :	S'agissant de la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, il est nécessaire de rappeler l'intention première des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la Fondation « Entente franco-allemande », à Strasbourg le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. Le Gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la Libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. En la matière, la doctrine - confirmée par le juge - est bien d'orienter les subsides de la Fondation « Entente franco-allemande » vers celles et ceux qui ont été contraints de servir sous l'uniforme allemand et se sont trouvés, directement ou indirectement, exposés au danger des combats. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est très attentif à cette question. Il est disposé à l'examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations concernées.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O