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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des assurances dommages-ouvrages. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics représentent un pan important de notre économie. C'est par ailleurs un employeur conséquent sur le marché du travail. Les secteurs d'activité qu'occupent ces professionnels sont porteurs actuellement, et les carnets de commandes sont, quant à eux, bien remplis. Pourtant, ces entrepreneurs sont confrontés à une difficulté particulière qui vient freiner leur activité, il s'agit des assurances dommages-ouvrages. En effet, il leur est devenu difficile de disposer des assurances nécessaires à l'exécution de leurs ouvrages. En pénalisant leur dynamique, c'est l'activité qui se trouve ralentie. Aussi, il souhaite connaître les mesures que souhaite engager le Gouvernement afin de rendre les assurances dommages-ouvrages plus accessibles. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Si de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, l'État a, comme pour l'assurance de responsabilité civile automobile, la responsabilité civile médicale et les catastrophes naturelles, veillé à garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification. Celui-ci, saisi par un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise, peut imposer à l'assureur de le couvrir au tarif jugé adéquat au vu de la sinistralité. Néanmoins, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les entreprises sur le marché de l'assurance construction décennale, a agi afin de permettre une amélioration de son fonctionnement. D'une part, l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 a pour objet d'améliorer le régime de l'obligation d'assurance des risques de la construction. Elle a fait l'objet d'une longue concertation préalable avec les diverses parties intéressées (assureurs, maîtres d'ouvrage et intervenants directs à l'acte de construire) réunies dans la commission technique de l'assurance construction. Cette ordonnance introduit également des dispositions permettant d'accorder le régime de responsabilité des sous-traitants avec celui des autres intervenants dans les opérations de construction. D'autre part, le marché de l'assurance de responsabilité professionnelle des constructeurs a également bénéficié de la réforme plus générale entreprise en matière d'assurance de responsabilité dans le cadre de la loi de sécurité financière (article 80). Cette réforme a consisté à autoriser la base « réclamation » dans les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle, alors que seule la base « fait dommageable » était auparavant autorisée. Mettant en conformité la loi française avec les standards internationaux, cette réforme permet désormais aux assureurs de mieux gérer leurs risques dans le temps et doit contribuer à une meilleure assurabilité des risques à développement long. Les constructeurs vont désormais bénéficier dans leurs contrats d'une garantie de base importante, du fait de l'allongement à dix années de la période subséquente minimale, allongement prévu par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004. Au-delà de ces deux réformes, dont les effets devraient se faire sentir sur le marché de l'assurance construction dans les années à venir, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie continuent d'expertiser, en relation avec les représentants des professionnels et les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les améliorations qui pourraient être apportées au cadre réglementaire de ce marché. Dans cette perspective, la proposition a notamment été faite lors du dernier comité technique de l'assurance construction de procéder à une étude économique et financière de ce régime, afin de mieux identifier les difficultés rencontrées, qui pourrait être confiée à l'inspection générale des finances et au conseil général des ponts et chaussées.
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