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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension ressentie par les bénéficiaires d'assurance vie dans le cadre du droit à abattement. En effet, dans le cadre du droit des successions, « l'abattement de 30 500 euros se répartit entre les bénéficiaires au prorata du montant des primes. La fraction de I'abattement non utilisé par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur droit (...). » Cependant, ces abattements « reportables » ne peuvent pas profiter aux bénéficiaires d'assurance vie. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de son avis sur l'opportunité de rendre reportables les abattements liés aux assurances vie.
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